Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations entre, d’une part, la société MiH au capital de 139 450 €, RCS Bourg en Bresse : 804 812 519, dont le siège social est situé au 430, chemin de Montarfier, 01300 BELLEY, ci-après dénommée « MiHotel » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat directement sur notre site Internet www.minuit.mihotel.fr ou sur toute autre plateforme de vente, ci-après dénommées le «Client ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes (particuliers).
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou sur toute autre plateforme de vente, avant toute transaction avec le Client.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Article 2 : Dénomination et coordonnées du vendeur
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
MIH, société par actions simplifiée au capital de 139 450 €, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 804 812 519
Dont le siège social est situé au 430, chemin de Montarfier, 01300 BELLEY.
Direction : Nathalie GRYNBAUM & Stéphanie MARQUEZ
Nos bureaux : 29 Place Bellecour, 69002 Lyon
Tél : 04 28 29 65 94
E-mail : minuit@mihotel.fr
Article 3 : Application des conditions générales de vente
Avant la passation de sa commande, le Client déclare avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées. Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes conditions générales.
Article 3 : Validité de l’offre
Les produits vendus par MiHotel sont destinés aux consommateurs ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine, en Belgique, et au Luxembourg uniquement.
Les produits vendus par MiHotel sont destinés exclusivement aux particuliers, pour leurs besoins personnels, et la revente des articles achetés sur le site minuit.mihotel.fr, ou sur toute autre plateforme de vente en ligne directe est interdite. MiHotel se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sur le site minuit.mihotel.fr ou toute autre plateforme de vente en ligne sont indiqués en euros, incluant la TVA (prix indiqués "Toutes Taxes Comprises") et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine (hors Corse).
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.
MiHotel se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de MiHotel jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
MiHotel se réserve le droit d’annuler ou de ne refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure.
Article 5 : Disponibilité
Notre offre de produits et prix est valable dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, MiHotel s’engage à en informer le Client dès connaissance de la rupture du produit.
MiHotel se réserve la possibilité de fractionner la livraison d’une commande en cas d’indisponibilité temporaire de l’un des produits commandés. Dans l’éventualité de l’indisponibilité définitive d’un produit après passation de la commande, MiHotel créditera la carte bancaire du Client après l’avoir informé dès connaissance de la situation, si sa carte de crédit a été débitée et ce dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés.
Article 6 : Confirmation et Gestion des commandes
Le Client a la possibilité de passer commande uniquement sur notre site Internet ou sur toute autre plateforme de vente en ligne dûment autorisée. Toute commande vaut acceptation sans réserve des prix et descriptifs des produits. Les données enregistrées par MiHotel lors de la commande dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MiHotel et le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur avant de confirmer sa commande.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés à la vente par MiHotel.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.minuit.mihotel.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.minuit.mihotel.fr.
MiHotel s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Ce courriel confirme que la commande a été prise en compte et que le montant intégral de la commande est débité.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par MiHotel, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.minuit.mihotel.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et MiHotel.
MiHotel se réserve toutefois le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Après envoi du courriel de confirmation de commande, MiHotel ne peut garantir la possibilité au client d’annuler et/ou de modifier la commande.
Si le Client devait effectuer une modification ou une annulation, il devra contacter MiHotel le plus rapidement possible par mail à l'adresse suivante : minuit@mihotel.fr
MiHotel ne garantit toutefois pas qu'elle puisse donner une suite favorable à une telle demande de changement ou d'annulation.
MiHotel s’engage à informer le Client des différentes étapes de sa commande et notamment de son expédition.
Article 7 : Livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison des produits disponibles s’effectue dans un délai de cinq (5) semaines à huit (8) semaines à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont les délais moyens habituels constatés et correspondent aux délais de traitement de la commande, de fabrication, et de livraison des produits en France métropolitaine (hors Corse). Ils ne correspondent pas à un engagement contractuel et sont fournis à titre indicatif. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente.
Le Client est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom complet et numéro de téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de MiHotel ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison.
Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des produits s'accompagne de l'installation des éléments commandés : matelas et sommiers (hors tête de lit).
Toutes les réclamations concernant votre livraison doivent être faites par courriel à l'adresse : minuit@mihotel.fr dans un délai maximal de 72h suivant la date de livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
MiHotel ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du transporteur. Le Client doit notifier au transporteur et à MiHotel, toutes réserves sur le produit au moment de sa livraison. Il appartient au Client de vérifier la conformité du colis (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), car aucun échange ne sera accepté après acceptation du ou des colis réceptionnés.
Il appartient au Client de vérifier la possibilité de livrer le(s) produit(s) souhaité(s) dans des conditions normales d’accessibilité : rue, immeuble, appartement, maison, cage d’escalier, ascenseur, porte d’entrée, accès de la chambre, escaliers, … La mise à disposition d’un monte-charge n’est pas inclus dans la livraison. Si le Client habite au-delà du 3ème étage et que le lit ne peut être livré via l’ascenseur de son immeuble, des frais supplémentaires pourront être demandés. Tout problème d’accès qui empêcherait la livraison engendrerait des frais supplémentaires qui seront à la charge du Client. En cas de doutes sur la capacité des livreurs à procéder à une livraison dans des conditions dites normales d’accessibilité, le Client est invité à contacter le service client de MiHotel. À l’achat d’un nouveau matelas et ou sommier pour une livraison en France, vous pouvez confier l’ancien à notre livreur sans frais (produit équivalent).
Toute demande de reprise d’un produit usagé de même type que le produit acheté doit être effectuée avant l’achat du produit neuf. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion de l’achat ne pourra être prise en compte.
Article 8 : Paiement
- Moyen de paiement
Après l’ajout au panier du/des produit(s) dans la taille désirée, la validation du panier, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le Client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ».
Cette validation définitive de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Le règlement des achats s’effectue comptant, en totalité au jour de la commande, par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) via Stripe ou par paiement mobile APPLEPAY via Apple. La carte bancaire du Client sera débitée du montant intégral de sa commande à compter du jour de validation de la commande.
- Sécurité des paiements
La sécurisation des paiements est assurée par nos partenaires : Stripe et Apple, parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs MiHotel. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires.
Les sociétés Stripe et Apple sont des gestionnaires de télépaiement et délivrent un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
Article 9 : Présentation des produits
Les caractéristiques principales des produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la règlementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur les différentes rubriques du site www.minuit.mihotel.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies, graphismes et illustrations ne sont pas contractuels et ne sauraient engagés la responsabilité de MiHotel.
Article 10 : Droit de rétractation & remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de MiHotel. Ce droit de rétractation ne concerne que les références suivantes :
- Matelas MiNuit 160x200
- Matelas MiNuit 180x200
Sont exclus : les sommiers et la tête de lit du fait de leur personnalisation de couleur de revêtement.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Client devra faire valoir son droit de rétractation par écrit, en joignant une copie de sa facture ou confirmation de commande correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date de réception des produits (par exemple : Bon de livraison) à l’adresse suivante :
Usine de fabrication literie & matelas
6 route de Bourg
Z.A du Creuzat,
01320 Chalamont
Le Service Client s’engage à contacter le Client dans les 72 heures ouvrées afin de lui détailler la procédure de retour des produits et le numéro de retour à mentionner sur le colis. Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour. Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d’origine et sans avoir été utilisé. Les articles abîmés, salis, retournés incomplets ne sont pas repris, échangeables ou remboursables. Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste. Nous invitons le Client à conserver les emballages d’origines durant la période couvrant le délai de rétractation. Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client et par ses propres moyens. Le Client assume les risques du transport. Le retour devra être fait à l’adresse suivante :
Usine de fabrication literie & matelas
6 route de Bourg
Z.A du Creuzat,
01320 Chalamont
A réception du produit et après vérification qualitative et quantitative, MiHotel procédera, selon le choix du Client, à l’échange ou au remboursement du produit.
En cas de produits défectueux, le Client devra en faire état de manière détaillée par écrit en retournant le produit à l’adresse indiquée ci-dessus. Le remboursement sera effectué directement par un crédit sur la carte bancaire du Client dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés après la réception du produit par MiHotel. Le Client dispose d’un délai de 10 jour ouvré à compter de la date d’information du Service Client pour nous faire parvenir le(s) bien(s). Concernant les ensembles de lit (ensemble sommier, matelas et tête de lit ou ensemble sommier et matelas), avant de signer le Bon de Livraison, le Client est informé qu’il doit inspecter soigneusement l’état des produits reçus.
Dans le cas où un quelconque dommage causé durant le transport est constaté, le Client doit refuser la totalité de la livraison, faute de quoi il ne pourra être effectué ni reprise, ni échange, ni remboursement.
Article 11 : Garantie
MiHotel est tenu de la garantie de conformité des produits, conformément à la règlementation en vigueur en France. En cas de défaut de conformité, MiHotel s’efforcera de remplacer le bien sans aucun frais pour le Client. Si le remplacement est impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix. MiHotel est tenu de la garantie des vices cachés des biens, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client est expressément informé que MiHotel n’est pas fabriquant des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente en ligne, au sens de l’article 1245-1 du Code civil.
Article 12 : Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. Les photos des produits présentés sur notre site Internet et sur toute autre plateforme de vente en ligne sont non contractuelles. MiHotel ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, inondation, incendie, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services de transport et/ou de communication. La responsabilité de la société MiHotel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.
Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de la société MiHotel.
En outre, la responsabilité de MiHotel ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La responsabilité de MiHotel est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par MiHotel.
Article 13 : Protection des données
Les informations communiquées par le Client permettent à MiHotel de traiter et exécuter sa commande. MiHotel traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Ces données peuvent toutefois être communiquées aux éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité, par courrier postal à l’adresse suivante :
MiHotel – Nos Bureaux
29, Place Bellecour, 69002 LYON – France
Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles disponible ICI.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site www.minuit.mihotel.fr ou toute autre plateforme de vente en ligne de MiHotel pour le compte de MiNuit sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.
Ces contenus diffusés sur le site www.minuit.mihotel.fr ou toute autre plateforme de vente en ligne de MiHotel pour le compte de MiNuit sont la propriété pleine et entière de MiHotel. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et autorisée.
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Article 15 : Droit applicable - Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit, pourvu que le ressort territorial soit en France Métropolitaine.
Le Client pourra également avoir gratuitement recours à un médiateur. Pour ce faire, le Client devra respecter la procédure légale suivante :
- Adresser une réclamation écrite au service Client de MiHotel, à l’adresse suivante : MiHotel – Les Bureaux - 29, Place Bellecour, 69002 Lyon, France
- Si les négociations n’aboutissent pas, saisir le médiateur compétent dans un délai d’un an après l’envoi de ladite réclamation.
- Le médiateur compétent pour les litiges concernant MiHotel est le suivant : CMAP Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - 39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
Par ailleurs, le Client peut également consulter le site internet de règlement en ligne des litiges de consommation de l’Union Européenne, afin d’obtenir de l’aide dans ses démarches : http://ec.europa.eu/odr
Article 16 : Modification des conditions générales de vente
MiHotel se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.